Termes et Conditions

1. Engagements du Photographe

1.1 Services. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, le Client engage le Photographe à fournir, et le Photographe accepte de fournir, les services de photographie décrits dans la présente Section 1.1 (les "Services").

Dans le cadre des Services, le Photographe produira ou prendra des mesures similaires pour créer des documents à partir des Images et fournira les produits livrables correspondants (comme indiqué ci-dessus) conformément à la prestation des Services ("Produit du Travail"). "Images" désigne le matériel photographique, fixe ou en mouvement, créé par le Photographe dans le cadre du présent Contrat et comprend, sans s'y limiter, les transparents, les négatifs, les tirages ou les fichiers numériques, capturés, enregistrés, stockés ou livrés sur tout type de support analogique, photographique, optique, électronique, magnétique, numérique ou sur tout autre support.

1.2 Exclusivité. Le client reconnaît et accepte que le Photographe soit le fournisseur exclusif des Services, sauf accord écrit contraire des parties.

2. Frais et paiement

2.1 Frais. Le client paiera au Photographe les frais décrits dans la présente Section 2.1 ("Frais"), y compris toute taxe de vente ou taxe sur la valeur ajoutée fédérale ou provinciale applicable à ces Frais.

Frais totaux pour les services : [$XXXX]
Prix horaire supplémentaire : [$XXXX/heure]
Acompte dû à la signature : [$XXXX] (30% des frais totaux)
Montant restant dû le [date d'échéance finale] : [$XXXX]

2.2 Acompte. Le Client reconnaît et accepte que le montant de l'acompte indiqué ci-dessus est dû à la signature du présent contrat et n'est pas remboursable ("Acompte"), afin de dédommager équitablement le Photographe pour le temps qu'il consacre à la prestation des Services et pour avoir refusé d'autres projets ou clients potentiels. Les deux parties conviennent que le montant de l'acompte sera crédité sur le total des Frais dus par le Client.

La modalité de paiement avec Acompte exige un Acompte de 30% sur la valeur totale du Contrat. L’acompte est payable le jour même de l’acceptation du contrat, dans la limite de sa validité. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la couverture de l’événement. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. L’acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure.

Sauf en cas d’entente écrite entre le Client et le Photographe ou d’une mention claire et visible à cet effet sur le contrat, le solde dû, soit 70% de la valeur totale du Contrat, est payable 7 jours avant la prise des photos ou le jour même, avant le début de la prise des photos. Sans ce paiement, aucune couverture photographique ou séance photo, ne sera effectuée durant la journée réservée et le photographe quittera les lieux sans remboursement de l’Acompte initial.

2.3 Facture. Le Photographe émettra une facture au Client à l'issue de l'accord sur les Services ("Facture"). Le Client s'engage à payer tous les frais impayés au plus tard à la date d'échéance indiquée dans la Section 2.1 ou sur la Facture. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des frais de retard de 2% par mois sur le solde restant dû. Le Client reconnaît que le montant final à payer peut être modifié en fonction du montant des dépenses réelles encourues. Le Client confirme et accepte que les calculs finaux fournis dans la facture, s'ils sont différents du total indiqué dans la Section 2.1, constitueront le montant final à payer.

Le Contrat sera résilié de plein droit faute par le Client d’effectuer le paiement complet de la Facture dans les 30 jours de sa réception ou de la période indiquée sur cette dernière.

3. Responsabilités du Client

3.1 Consentements requis. Le Client s'assurera que toutes les autorisations requises, le cas échéant, ont été obtenues avant l'exécution des Services, y compris toutes les autorisations requises pour l'exécution des Services et la livraison des travaux par le photographe et, le cas échéant, des lieux où les Services doivent être exécutés ou des personnes présentes ou des participants à la séance photo.

3.2 Droit à l'image. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos. Le Client est solidairement responsable avec le Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu. Il est entendu que le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée du client et une diffusion sur tout support inapproprié.

3.3 Dépenses. Le Client fournira les moyens de déplacement ou prendra en charge les frais de déplacement raisonnables encourus par le Photographe et nécessaires à l'exécution des Services ou les déplacements demandés par le Client lorsque le lieu d'exécution des Services n'est pas situé dans la ville de Laval ou Montréal, où seuls les frais de stationnement sont dus (au coût, si applicable). EN dehors de ces villes, un tarif de 0.80$ par kilomètre, selon l’odomètre du véhicule du Photographe, sera facturé à partir du point d’origine (H7N 0G6). Si un type de transport autre que l’automobile est utilisé à la demande du Client, il s’engage à défrayer les coûts de transport du Photographe.

Le Client assumera les frais de déplacement du photographe selon les autres paramètres suivants :

Le client veillera à prendre en charge le logement du photographe, soit les frais hôteliers à proximité du lieu de la séance de photo, si le photographe doit se déplacer au-delà de 150 km de sa résidence ou si la couverture du contrat se termine après 21h.
Si la durée des services du photographe excède plus de 6 heures, le repas du photographe et de son assistant, si présent, est à la charge du client.
Les pièces justificatives sont disponibles sur demande. Des frais de 30% peuvent être ajoutés pour la location d’équipement.
Si le délais de paiement standard du client excède « Net 30 jours » des Frais de 15% seront ajoutés à toutes dépense encourues par le photographe durant la réalisation du contrat.

Le Client sera responsable de toutes les autres dépenses encourues par le Photographe qui sont nécessaires à la réalisation des Services, comme indiqué plus précisément dans la Section 2.

3.4 Renonciation. Le Client (en son nom et au nom de tout autre participant dont l'image ou l'enregistrement peut être capturé par les Services) renonce par la présente à tous les droits et réclamations, et libère le Photographe de toute réclamation ou cause d'action, qu'elle soit connue ou inconnue, relative à la vente, l'affichage, la licence, l'utilisation et l'exploitation des Images en vertu du présent Contrat.

4. Responsabilités du Photographe

4.1 Matériel. Le Client n'est pas tenu de fournir du matériel photographique au Photographe.

4.2 Modalités des services. Le Photographe s'assurera que les Services sont exécutés d'une manière convenable, appropriée, professionnelle et sûre, et de manière à éviter toute interférence déraisonnable avec les activités du Client.

4.3 Personnel Photographique. Le Photographe s'engage à s'assurer que l'ensemble du Personnel Photographique (employés, assistants ou autres parties engagées par le Photographe pour l'assister dans la réalisation des Services) :

se conforme aux instructions raisonnables du Client concernant la sécurité des personnes présentes ou des participants à la séance photo et aux exigences applicables en matière de santé, de sécurité et de sûreté dans tous les lieux où les Services sont fournis ;
s'assure que le Produit fini est conforme aux spécifications énoncées dans la Section 1.1.

Le Photographe sera responsable à tous égards des actions de l'ensemble du Personnel Photographique.

5. Produit Fini

5.1 Délai de Livraison. Le Photographe s’engage à remettre un travail de qualité dans les plus brefs délais, soit de 3 à 6 semaines après les services rendus. Il est cependant possible qu’en raison de retards indépendants de la volonté du photographe que les délais soient prolongés. Le délais de livraison des images peut être plus court s’il est clairement défini sur le contrat.

5.2 Mode de Livraison. Aucun support physique ne sera utilisé pour la livraison des Images. Un lien vers une galerie de photos en ligne sera envoyée au Client où il pourra télécharger les fichiers numériques sur n'importe quel support informatique. Cette galerie ne sera accessible qu'au Client et au Photographe et sera livrée dans les délais prescrits décrits dans la Section 5.1. Le service de transfert électronique WeTransfer pourra être utilisé si le premier mode de livraison n'est pas fonctionnel. Le client peut demander un autre moyen de livraison à son choix, des frais supplémentaires d’expédition pourraient être encourus s’il y a utilisation d’un service de courrier ainsi que pour le support physique.

5.3 Conformité. Le Photographe fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les Services sont produits dans un style conforme au portfolio actuel du Photographe, et le Photographe fera des efforts raisonnables pour consulter le Client et incorporer toute suggestion raisonnable.

5.4 Style. Le Client reconnaît et accepte que :

le Client a examiné les travaux antérieurs et le portfolio du photographe et s'attend raisonnablement à ce que le photographe exécute les services dans un style similaire ;
le Photographe fera preuve d'un jugement artistique lors de la prestation des Services, et aura le dernier mot quant au jugement esthétique et à la qualité artistique des Services ; et
Un désaccord avec le jugement esthétique ou les capacités artistiques du Photographe ne constitue pas une raison valable pour résilier le présent contrat ou pour demander la restitution de l'argent.

5.3 Archivage. Le Photographe s’engage à archiver pour une période d’un an suivant la date de la prise des photos les Images remises au Client. Par la suite, aucune garantie ne peut être donnée en raison des contraintes techniques et de fiabilité des équipements. Aucune garantie n’est applicable lorsque les Images sont détruites involontairement ou sont irrécupérables en raison d’une force majeure.

6. Durée et Résiliation

6.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à la dernière des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle tous les Frais dus au titre du présent accord sont intégralement payées ; ou (ii) la date à laquelle tous les produits finis ont été livrés ("Durée").

6.2 Annulation. Le Client peut résilier le Contrat ("Annulation") et/ou reprogrammer les Services ("Reprogrammation") en avertissant le Photographe par écrit au plus tard 72 heures (3 jours) avant la date initiale des Services (le "Préavis Minimum"). Le Client reconnaît et accepte qu'il n'est pas libéré de ses obligations de paiement pour les Annulations et les Reprogrammations à moins que le préavis minimum conformément à la présente Section 6 ne soit dûment fourni ou que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

6.3 Reprogrammation. En cas de report, le Photographe s'efforcera, dans la mesure du possible, de prendre en compte les modifications apportées par le Client. Si le Photographe n'est pas en mesure d'accepter le changement du Client malgré des efforts commercialement raisonnables, les parties conviennent que ce report sera considéré comme une annulation de la part du Client et que le Photographe n'aura aucune obligation d'exécuter les Services à une date différente de la date initiale des Services.

6.4 Pas de remboursement. Le Client reconnaît et accepte que l'Annulation par le Client n'entraînera pas le remboursement des frais payés à la date de l'Annulation ou avant.

6.5 Remplacement. Dans le cas où le Photographe ne serait pas en mesure de fournir les Services, le Photographe, sous réserve de l'accord du Client, qui ne peut être raisonnablement refusé, devra faire appel à un Photographe de Remplacement pour fournir les Services conformément aux termes du présent Contrat. Dans le cas où cet accord ne serait pas obtenu, le Photographe résiliera le présent Contrat et restituera tous les Frais payés par le Client, moins ceux déjà encourus par le Photographe dans le seul but de satisfaire le présent contrat, et n'aura plus aucune responsabilité envers le Client.

7. Propriété du Produit du Travail par le Photographe

7.1 Propriété du travail. Le Photographe détient tous les droits, titres et intérêts sur l'ensemble des travaux. Le Client (en son nom et au nom de tous les participants à la séance photo) accorde par la présente au Photographe et à tous ses prestataires de services une licence exclusive, libre de droits, mondiale, irrévocable, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation de tout matériel créé par le Client ou les participants, au cours de l'exécution des Services, qui pourraient être protégés par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ("Matériel du Client") dans le cadre de tout Produit du Travail ou en relation avec le marketing, la publicité ou la promotion des services du Photographe, y compris en relation avec le studio, le portfolio, le site Internet ou les médias sociaux du Photographe, sous quelque format ou support que ce soit. Le Client reconnaît et affirme qu'aucune autre personne ou entité ne détient de droits susceptibles d'empêcher ou de restreindre le Photographe d'utiliser le matériel du client comme prévu dans le présent document.

7.2 Droit de reproduction. Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux tels que définis par la loi. Le Client bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif, sauf en cas d’entente de licence de distribution sur le présent contrat.

7.3 Publication. Le présent contrat confère au Photographe, notamment, le droit de publier ou d’utiliser les photos à des fins de promotion personnelle ou de concours, sauf entente préalable entre le photographe et le client. Ce droit comprend notamment ce qui suit :

Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du Photographe ;
Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales ;
Sites et galeries web exploitées par le photographe ;
Par tous procédés de représentations existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, compostes papier et livres personnels ou portfolio imprimés du photographe ;
Empaquetage et conceptions divers pour fin de livraison ou de représentation.

8. Licence limitée au client

8.1 Usage personnel. Par la présente, le Photographe accorde au Client une licence exclusive, limitée, irrévocable, libre de droits, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation du Produit du Travail pour l'Usage Personnel du Client, à condition que le Client ne supprime pas les mentions d'attribution ou de copyright incluses par le Photographe dans tout Produit du Travail. "L'usage personnel" comprend, sans s'y limiter, l'utilisation (i) des photos sur les pages ou profils de médias sociaux personnels du Client ; (ii) dans les créations personnelles du Client, telles que les albums de coupures de presse, les albums ou les cadeaux personnels ; (iii) dans l'affichage physique non commercial ; et (iv) dans les communications personnelles, telles que les bulletins d'information familiaux, les courriels ou les cartes de vœux. Le Client ne fera aucune autre utilisation du produit fini sans l'accord écrit préalable du Photographe, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du produit fini à des fins commerciales.

8.2 Modification des Images. Toutes modifications des photos sont interdites à moins d’autorisation écrite du photographe.

9. Indemnisation et limitation de la responsabilité

9.1 Indemnisation. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Photographe et ses filiales, employés, agents et sous-traitants indépendants pour toute blessure, dommage matériel, responsabilité, réclamation ou autre cause d'action découlant de ou liée aux Services et ou au Produit du Travail que le Photographe fournit au Client.

9.2 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la violation ou de l'inexécution du présent Contrat en cas de retard ou d'inexécution d'une disposition du présent Contrat pour cause de maladie, d'urgence, d'incendie, de grève, de pandémie, de tremblement de terre ou de toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante (ci-après dénommée "Cas de Force Majeure"), et le délai d'exécution de cette disposition, le cas échéant, sera réputé prolongé d'une période égale à la durée des conditions empêchant l'exécution de la disposition. Si le Cas de Force Majeure persiste pendant plus de 60 jours, la partie non affectée par le Cas de Force Majeure peut résilier le contrat et tous les Frais payés d'avance pour les Services non exécutés (autres que l'Acompte) doivent être remboursés dans les 15 jours suivant la date de résiliation du Contrat.

9.3 Défaut de livraison. Le Photographe ne sera pas tenu responsable des retards de livraison des Produits, ni des Produits non livrables, en raison de dysfonctionnements technologiques, d'interruptions de service indépendantes de la volonté du Photographe (y compris en raison de retards dans la réception des instructions du Client) et des Produits qui ne répondent pas aux spécifications énoncées dans la Section 1.1 en raison d'actions du Client ou de participants à la séance photo indépendantes de la volonté du Photographe (par exemple, les flashs de l'appareil photo).

9.4 Responsabilité Maximale. Nonobstant toute disposition contraire, le Client accepte que la Responsabilité Maximale du Photographe découlant de ou liée aux services ou au Produit du Travail n'excède pas le montant total des Frais payables en vertu du présent contrat.

10. Général

10.1 Survie. Les Sections 7, 8, 9 et 10 survivront à la résiliation du présent Contrat.

10.2 Droit applicable. Le présent accord est régi par le droit du Québec et du Canada

10.3 Modification. Le présent Contrat ne peut être amendé, complété ou autrement modifié que par un accord écrit signé par chacune des parties.

10.4 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne les services et remplace tous les accords et arrangements antérieurs, formels ou informels.

10.5 Dissociabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition ou une partie de celle-ci sera dissociée du présent Contrat et la partie restante de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.